Projet de rapprochement économique entre la diaspora et la mère patrie, réalisé avec le soutien de l’Administration pour la coopération avec la diaspora et les Serbes de la région, le projet « Rapprochement économique entre la diaspora et la mère patrie » rassemble toutes les informations essentielles dont nos compatriotes vivant à l’étranger ont besoin pour créer ou développer une activité en Serbie sans obstacles. Cette série couvre les principaux thèmes du guide officiel de l’investissement, depuis les avantages stratégiques de la Serbie, le cadre juridique et les différentes formes d’organisation des entreprises, jusqu’au système fiscal, aux aides publiques et aux procédures de création d’une société, en passant par le financement des investissements et les secteurs offrant le plus fort potentiel de croissance.
Chaque volet de cette série propose une explication claire et détaillée d’un domaine spécifique, afin que la diaspora dispose d’informations fiables, précises et actualisées sur toutes les étapes nécessaires pour accéder au marché serbe. À la fin de chaque article, la brochure complète du projet est disponible au format PDF et peut être téléchargée directement. PARTIE 10:
Le système de TVA en Serbie est conforme aux standards européens et la facturation électronique est devenue obligatoire pour la majorité des entreprises. La comptabilité doit être tenue en dinars serbes (RSD) et les documents comptables doivent être conservés pendant une durée légale de 10 ans.
Bon à savoir : L’enregistrement à la TVA est obligatoire lorsque le chiffre d’affaires annuel dépasse 8 000 000 RSD (environ 68 000 EUR). Certaines activités peuvent opter volontairement pour ce régime.
1. La TVA (Taxe sur la valeur ajoutée)
Le système de TVA serbe repose sur trois taux principaux : un taux standard de 20 %, un taux réduit de 10 % (appliqué aux produits alimentaires de base, biens médicamenteux, transports de passagers, certains services d’hébergement, etc.) et un taux de 0 % (exonérations pour les exportations de biens, livraisons internationales, transports internationaux de biens, services internationaux, etc.). La TVA est déclarée et payée mensuellement (ou trimestriellement pour les petites entreprises), via le portail ePorezi, avec un délai de déclaration du 15 au 20 du mois suivant la période fiscale.
2. La facturation
La facturation électronique (eFaktura) est devenue un pilier de la digitalisation. Elle est obligatoire pour les transactions B2B (business to business) et B2G (business to government) via le système national eFaktura. Chaque facture doit obligatoirement contenir des mentions précises : numéro et date de la facture, nom, adresse et numéro PIB (identification fiscale) de l’émetteur et du destinataire, désignation des biens ou services, quantité et prix unitaire hors TVA, montant de la remise éventuelle, taux de TVA applicable, montant total de la TVA, montant total à payer, et la devise (RSD ou autres).
3. La comptabilité
La comptabilité doit être tenue en RSD, selon un plan comptable officiel appliqué aux entités, avec des livres comptables obligatoires (livre journal, livre des comptes principaux, livre des comptes auxiliaires, inventaire des immobilisations, registre des inventaires). Les états financiers doivent être déposés auprès de l’Agence des registres des entreprises (APR) dans les 6 mois suivant la clôture de l’exercice.
4. Obligations et déclarations fiscales
Les entreprises sont soumises à des obligations strictes : déclaration et paiement mensuel/trimestriel de la TVA (délai : jusqu’au 15), déclaration annuelle de l’impôt sur les bénéfices (délai : jusqu’au 30 juin), retenue à la source (dividendes, intérêts, redevances, services) sur une base mensuelle (délai : jusqu’au 15), et déclarations statistiques (RZS) sur une base trimestrielle ou annuelle. Toutes ces déclarations s’effectuent électroniquement via le portail officiel.
5. Retenue à la source (Résident -> Non-résident)
Si votre entreprise serbe paie des services à l’étranger, une retenue à la source s’applique : 20 % pour les dividendes, 20 % pour les intérêts, 20 % pour les redevances (royalties), et 20 % pour les honoraires pour services techniques et consultants. (Les taux peuvent être réduits en application de la Convention fiscale entre la Serbie et la France).
6. Convention fiscale Serbie – France
La convention fiscale entre la Serbie et la France vise à éviter la double imposition et à prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu, les dividendes, les intérêts, les redevances, ainsi que les règles de résidence fiscale et d’établissement stable. (Source officielle : Ministère de l’Économie et des Finances, Direction générale des finances publiques – impots.gouv.fr).
Prenons un bénéfice net de 100 000 EUR. Le dividende brut versé est de 100 000 EUR. Une retenue à la source de 20 % est appliquée, soit 20 000 EUR, laissant un dividende net de 80 000 EUR. (Si la Convention fiscale s’applique, le taux de retenue peut être réduit, et le crédit d’impôt peut être récupéré en France. Montants indicatifs).
Respectez les délais de déclaration et paiement pour éviter les pénalités. Conservez tous les justificatifs et documents pour les contrôles fiscaux. Assurez-vous que les paiements à l’étranger respectent les règles de la double convention. Il est fortement recommandé de travailler avec un comptable local agréé qui maîtrise parfaitement les spécificités du système serbe et qui puisse vérifier régulièrement les obligations en vigueur. (Sources : Poreska uprava, ePorezi, APR, CROSO, NBS, Ministère des Finances).
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