Projet de rapprochement économique entre la diaspora et la mère patrie, réalisé avec le soutien de l’Administration pour la coopération avec la diaspora et les Serbes de la région, le projet « Rapprochement économique entre la diaspora et la mère patrie » rassemble toutes les informations essentielles dont nos compatriotes vivant à l’étranger ont besoin pour créer ou développer une activité en Serbie sans obstacles. Cette série couvre les principaux thèmes du guide officiel de l’investissement, depuis les avantages stratégiques de la Serbie, le cadre juridique et les différentes formes d’organisation des entreprises, jusqu’au système fiscal, aux aides publiques et aux procédures de création d’une société, en passant par le financement des investissements et les secteurs offrant le plus fort potentiel de croissance.
Chaque volet de cette série propose une explication claire et détaillée d’un domaine spécifique, afin que la diaspora dispose d’informations fiables, précises et actualisées sur toutes les étapes nécessaires pour accéder au marché serbe. À la fin de chaque article, la brochure complète du projet est disponible au format PDF et peut être téléchargée directement. PARTIE 3:
Le choix de la structure juridique en Serbie dépend de la nature de votre activité, de vos objectifs stratégiques et de votre niveau d’engagement souhaité sur le marché. Chaque forme présente des avantages spécifiques en matière de responsabilité, de fiscalité, de gouvernance et de flexibilité administrative. Le droit serbe des sociétés, régulièrement actualisé pour s’aligner sur les standards de l’Union européenne, offre une palette complète de véhicules juridiques.
1. DOO (Société à responsabilité limitée) – Le véhicule privilégié des investisseurs
Cette structure est la plus couramment utilisée par les investisseurs étrangers pour les activités commerciales, industrielles et de services. Elle est particulièrement adaptée aux PME ainsi qu’aux projets d’investissement étrangers.
Caractéristiques clés : Responsabilité limitée au montant de l’apport, nombre minimum d’associés fixé à 1, capital social minimal de 100 RSD (sauf si une loi spéciale prévoit un montant plus élevé), organisation et gestion libres (un ou plusieurs directeurs). Avantages : Flexibilité, simplicité de gestion et coûts de constitution réduits. Structure idéale pour la majorité des investisseurs.
2. AD (Société par actions) – Pour les projets de grande envergure
Cette structure s’adresse aux grandes entreprises, aux projets d’investissement majeurs ainsi qu’aux entités envisageant une levée de capitaux auprès d’un large éventail d’investisseurs.
Caractéristiques clés : Capital social minimal de 100 000 RSD, nombre minimum d’actionnaires fixé à 1, organe de gestion composé d’un Conseil d’administration et d’un Directeur général. Cette forme est soumise à des exigences accrues en matière de gouvernance d’entreprise et de reporting financier.
Avantages : Recommandée pour les projets de grande envergure ou en vue d’une introduction future sur le marché boursier (Belgrade Stock Exchange).
3. Preneur individuel (Preduzetnik) – Pour les activités à petite échelle
Il s’agit d’une entreprise individuelle détenue et exploitée par une personne physique. Cette forme convient parfaitement aux activités artisanales, aux petites structures et aux professions libérales.
Caractéristiques clés : Responsabilité illimitée sur l’ensemble du patrimoine du propriétaire, procédure d’enregistrement extrêmement simple et rapide, fiscalité assise sur le bénéfice réalisé.
Avantages : Solution simple et peu coûteuse pour démarrer une activité à petite échelle.
4. Succursale (Établissement secondaire) – L’extension d’une société mère
Cette forme constitue l’extension d’une société étrangère exerçant une activité en Serbie, sans création d’une nouvelle entité juridique distincte. La succursale ne dispose pas de la personnalité juridique.
Caractéristiques clés : La société mère demeure entièrement responsable des obligations de la succursale. Cette dernière est autorisée à tester le marché, à mener des activités de représentation et des opérations commerciales, et doit être enregistrée auprès de l’APR.
Avantages : Permet d’établir une identité juridique distincte et d’assurer une visibilité locale auprès des partenaires et clients.
5. Bureau de représentation – Pour la prospection et la coordination
Il s’agit d’une structure non commerciale destinée exclusivement à la recherche de marché, à la promotion et à la coordination. Elle ne peut générer aucun revenu en Serbie.
Caractéristiques clés : Activités strictement limitées à la représentation et à la promotion, entièrement financé par la société mère, enregistrement obligatoire auprès de l’APR.
Avantages : Solution idéale pour explorer le marché, établir des contacts et préparer un futur investissement.
6. Joint-venture (Société mixte) – L’alliance stratégique
Cette structure est créée conjointement avec un ou plusieurs partenaires serbes ou étrangers pour la réalisation d’un projet commun. Elle peut prendre la forme d’une DOO ou d’une AD.
Caractéristiques clés : Partage du capital, des risques et des bénéfices, formalisation d’un contrat d’accord entre les parties. Particulièrement adaptée aux projets nécessitant une expertise et des ressources locales.
Conformément à la Loi sur les investissements (Journal officiel n° 89/2015, 95/2018), les investisseurs étrangers bénéficient d’un traitement juridique strictement identique à celui des investisseurs nationaux. Aucune discrimination n’est autorisée. Les investisseurs profitent d’une protection absolue de leurs droits, incluant : la protection de la propriété et des droits acquis, le libre rapatriement des bénéfices et des capitaux, l’accès à la justice et la résolution des litiges, ainsi qu’une transparence totale et une stabilité du cadre légal.
Ova informacija sigurno nije prijatna ali u najtežim trenucima može biti veoma korisna. „Milenkovic and co“ već skoro 30 godina