Investir en Serbie – Partie 8: COMMENT OBTENIR UNE AIDE PUBLIQUE ?

Projet de rapprochement économique entre la diaspora et la mère patrie, réalisé avec le soutien de l’Administration pour la coopération avec la diaspora et les Serbes de la région, le projet « Rapprochement économique entre la diaspora et la mère patrie » rassemble toutes les informations essentielles dont nos compatriotes vivant à l’étranger ont besoin pour créer ou développer une activité en Serbie sans obstacles. Cette série couvre les principaux thèmes du guide officiel de l’investissement, depuis les avantages stratégiques de la Serbie, le cadre juridique et les différentes formes d’organisation des entreprises, jusqu’au système fiscal, aux aides publiques et aux procédures de création d’une société, en passant par le financement des investissements et les secteurs offrant le plus fort potentiel de croissance.

Chaque volet de cette série propose une explication claire et détaillée d’un domaine spécifique, afin que la diaspora dispose d’informations fiables, précises et actualisées sur toutes les étapes nécessaires pour accéder au marché serbe. À la fin de chaque article, la brochure complète du projet est disponible au format PDF et peut être téléchargée directement. PARTIE 8:

COMMENT OBTENIR UNE AIDE PUBLIQUE ?

Une procédure claire et transparente en 7 étapes

Les incitations financières accordées par l’État serbe sont destinées aux investissements qui créent de nouveaux emplois, augmentent les exportations, développent des technologies et contribuent au développement économique équilibré du pays.
Bon à savoir : Les aides d’État ne sont pas automatiques. Elles sont accordées après évaluation du projet et décision officielle de l’État, et sont versées après la réalisation de l’investissement et la création des emplois prévus, conformément aux conditions du contrat.

La procédure d’obtention d’une aide publique

1. Analyser l’éligibilité du projet : Vérifier si votre projet remplit les conditions d’éligibilité : secteur, localisation, montant de l’investissement, nombre d’emplois à créer, etc.
2. Préparer le dossier de demande : Préparer un dossier complet incluant les informations et
3. justifications exigées (voir liste des documents ci-dessous). Soumettre la demande à la RAS : Déposer la demande d’incitation via le système d’information de la RAS. La demande est enregistrée et évaluée.
4. Évaluation du projet : La RAS évalue le projet d’investissement et le soumet à la Commission compétente (initiative en charge de l’économie).
5. Décision de la Commission : La Commission examine le projet et émet un avis et une recommandation au Conseil de l’aide publique.
6. Décision du Gouvernement : Le Gouvernement adopte la décision et fixe le montant de l’aide.
7. Contrat d’incitation et réalisation : Signature du contrat entre l’investisseur et l’État. Mise en œuvre du projet selon les obligations convenues.

Documents à fournir (liste indicative) : Formulaire de demande (via le système de la RAS), business plan détaillé du projet d’investissement, données sur l’entreprise extractat de l’APR, structure de propriété, données financières (bilans, comptes de résultat), preuves de propriété ou contrat de location du terrain/local, plan d’investissement (montant, calendrier, équipement, construction), plan des emplois à créer (nombre, structure des qualifications, salaires), déclaration sur les aides reçues (mini de 3 ans) et autres documents spécifiques. (La liste exacte dépend du projet et du secteur).

Délais indicatifs : De la soumission à la décision du gouvernement, le processus prend en moyenne 2 à 4 mois, dépendant de la complexité du projet et de la complétude du dossier.

Principes d’évaluation et points d’attention : La Commission évalue l’impact sur l’emploi (nombre et structure des emplois), le montant et la nature de l’investissement, l’impact sur les exportations et la compétitivité, le transfert de technologies et niveau d’innovation, le développement régional et l’impact local, la durabilité environnementale du projet et la solidité financière de l’entreprise.
Attention : Fournir des informations ou des pièces incomplètes peut entraîner le rejet de la demande ou le remboursement des aides déjà perçues. Il est donc essentiel de consulter la RAS dès la phase de planification du projet, préparer un dossier complet et professionnel, respecter les délais et répondre rapidement aux demandes complémentaires, assurer que le projet est financièrement réaliste et réalisable, et suivre attentivement toutes les obligations du contrat.

(Où déposer la demande ? Agence de Développement de la Serbie (RAS), Bulevar Mihajla Pupina 2, 11070 Novi Beograd, Serbie. Tel : +381 11 3398 013. E-mail : incentives@ras.gov.rs). Source : www.ras.gov.rs.