Projet de rapprochement économique entre la diaspora et la mère patrie, réalisé avec le soutien de l’Administration pour la coopération avec la diaspora et les Serbes de la région, le projet « Rapprochement économique entre la diaspora et la mère patrie » rassemble toutes les informations essentielles dont nos compatriotes vivant à l’étranger ont besoin pour créer ou développer une activité en Serbie sans obstacles. Cette série couvre les principaux thèmes du guide officiel de l’investissement, depuis les avantages stratégiques de la Serbie, le cadre juridique et les différentes formes d’organisation des entreprises, jusqu’au système fiscal, aux aides publiques et aux procédures de création d’une société, en passant par le financement des investissements et les secteurs offrant le plus fort potentiel de croissance.
Chaque volet de cette série propose une explication claire et détaillée d’un domaine spécifique, afin que la diaspora dispose d’informations fiables, précises et actualisées sur toutes les étapes nécessaires pour accéder au marché serbe. À la fin de chaque article, la brochure complète du projet est disponible au format PDF et peut être téléchargée directement. PARTIE 9:
Le système fiscal serbe se distingue par sa simplicité et sa transparence totale. Les taux d’imposition parmi les plus bas d’Europe s’appliquent de manière égale à tous les investisseurs, qu’ils soient locaux ou étrangers.
Bon à savoir : La Serbie a signé des conventions fiscales pour éviter la double imposition avec plus de 60 pays, dont la France. Ces conventions permettent d’éviter ou de réduire l’impôt sur le revenu perçu dans les deux pays et facilitent le rapatriement des bénéfices.
● Impôt sur les bénéfices des sociétés : Taux unique de 15 % pour toutes les sociétés (résidentes ou non-résidentes).
● Impôt sur le revenu des physiques : Taux progressif de 10 % à 20 % selon le niveau de revenu (salaires, honoraires, revenus fonciers).
● Impôt sur les dividendes : Retenue à la source de 15 % sur les dividendes versés aux résidents et non-résidents.
● TVA (Taxe sur la valeur ajoutée) : Taux standard de 20 %, taux réduit de 10 % (pour certains biens et services comme les produits alimentaires de base, biens médicamenteux, transports de passagers, certains services d’hébergement).
● Impôt sur les biens immobiliers : Taxe annuelle sur la propriété immobilière de 0,4 % à 0,8 % selon la commune.
● Droits de donation et de succession : 2,5 % selon le degré de parenté.
● Autres taxes et contributions : Taxes locales, environnementales, sur les salaires, contributions sociales, selon la législation en vigueur. (Taux en vigueur en 2024. Les taux peuvent évoluer).
Caractéristiques clés du système : Taux d’impôt sur les bénéfices de seulement 15 %, pas d’impôt sur la fortune, pas d’impôt sur les plus-values sur la vente d’actions et de parts sociales (sous certaines conditions), TVA déductible pour les entreprises enregistrées à la TVA, et conventions fiscales pour éviter la double imposition.
Obligations fiscales des entreprises : Tenu régulière de la comptabilité conformément aux normes serbes, conservation des documents comptables pendant 10 ans, déclarations et paiements des impôts selon les échéances légales, déclaration et paiement de la TVA, déclaration annuelle de l’impôt sur les bénéfices, paiement des retenues à la source (salaires, dividendes, intérêts, redevances), et respect des règles de facturation électronique (eFaktura).
Coûts sociaux et charges sur salaires (employeur) : Cotisation de retraite, invalidité et survivants : 14,0 % du salaire brut. Assurance santé : 5,15 %. Assurance chômage : 0,75 %. Cotisation au Fonds pour l’emploi : 0,75 % – 1,50 %. Total des charges employeur : environ 20 % – 21 % du salaire brut. (Source : République serbe, Fonds pour l’assurance PIO, RFZO, NSZ).
Points d’attention et liens utiles : La législation fiscale peut évoluer, il est donc essentiel de se tenir informé des changements. Conservez tous les justificatifs et documents pour les contrôles fiscaux. Assurez-vous que les paiements transfrontaliers respectent les règles de la double convention. Les paiements à l’étranger peuvent être soumis à la retenue à la source. Il est fortement recommandé de travailler avec un conseiller fiscal local. (Liens : Poreska uprava – www.purs.gov.rs, Ministère des Finances – www.mfin.gov.rs, NBS – www.nbs.rs, APR – www.apr.gov.rs).
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